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LEGISLATION Europe

Le Parlement limite la circulation des services de TV en ligne aux programmes d'actualité

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- La commission Affaires juridiques a réduit très fortement la portée du règlement européen

Le Parlement limite la circulation des services de TV en ligne aux programmes d'actualité
Rencontre de la commission juridique du Parlement européen, ce 21 novembre à Bruxelles (© European Union 2017 - Source : EP)

La commission Affaires juridiques du Parlement européen a réduit très fortement la portée du règlement européen qui était sensé ouvrir aux radiodiffuseurs les possibilités de retransmission de leurs programmes en ligne à travers les frontières nationales. Seuls les programmes d'actualité et d'information seront concernés.

A l'image de ce qui existe pour les retransmissions par câble et satellite, le projet déposé par la Commission européenne devait permettre aux radiodiffuseurs d'acquérir les droits uniquement dans leur pays d'origine en cas de retransmission en ligne, que ce soit de manière simultanée ou en formule de rattrapage. Les licences doivent alors être obtenues auprès des sociétés de gestion collective du pays où le radiodiffuseur à son siège, quitte à arroser toute l'Union européenne.

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Ce 21 novembre à Bruxelles, la commission juridique du Parlement européen est allée à l'encontre des propositions de son rapporteur, le député allemand Tiemo Wölken, en limitant le champ d'application du texte aux programmes d'actualité et d'information générale. Tiemo Wölken avait pourtant déjà suggéré d'exclure les événements sportifs, les oeuvres audiovisuelles (films, séries, documentaires) achetées ou cofinancées par le radiodiffuseur ainsi que les coproductions. Mais c'était encore trop pour les députés des groupes politiques chrétiens démocrates, libéraux et eurosceptiques, qui se sont montrés sensibles à l'important lobbying exercé par les représentants des créateurs, des producteurs et des télévisions commerciales.

Au nom des Agences européennes du cinéma (EFADs), son président Peter Dinges s'est réjoui que, "en réduisant l’étendue du principe du pays d’origine, la commission a montré son soutien à l’exclusivité territoriale et son attachement à un secteur audiovisuel culturellement diversifié." Selon les EFADs, l'abandon des licences territoriales aboutirait à une réduction des financements et des coproductions au détriment de la diversité de l’offre proposée aux publics. Une position partagée par les radiodiffuseurs commerciaux pour qui il s'agit d'un pas dans la bonne direction: "nous estimons depuis longtemps qu'une mauvaise législation en la matière réduirait le volume, la qualité et la diversité des contenus à la télévision." Quant à la Fédération européenne des réalisateurs (FERA), elle appelle les institutions engagées dans les prochaines négociations du trilogue à "réaffirmer le maintien du droit des auteurs à une rémunération équitable pour la retransmission de leurs oeuvres", laquelle devra passer par leurs sociétés de gestion collective. 

Rapporteur fictif du projet pour le groupe ALDE (libéraux), le député Jean-Marie Cavada salue également ce résultat encourageant pour la défense de la création culturelle en Europe : "ce texte préserve le principe de territorialité et permet l’ouverture aux OTT. Il reconnaît ainsi la valeur de l’exclusivité territoriale tout en s’assurant que les citoyens de l’Union européenne puissent regarder un large éventail de programmes télévisés de haute qualité en Europe".

Radiodiffuseurs publics (UER) et unions des consommateurs (BEUC) apprécient nettement moins l'issue des débats. Pour l'Union européenne de radiodiffusion, l'approche évolutive proposée par Bruxelles offrait une belle opportunité de permettre aux Européens de jouir de davantage de contenus en ligne, par-delà les frontières. "Le fait de limiter le principe du pays d'origine aux contenus d'actualité et d'information va encourager les consommateurs à se tourner vers des services illégaux ou non-européens." Quant au BEUC, il regrette cette opportunité manquée de mettre fin au géoblocage des contenus audiovisuels, "spécialement frustrant pour les consommateurs qui appartiennent à une minorité linguistique et qui souhaitent regarder des films et des séries dans leur propre langue." 

Le député Tiemo Wölken n'a pas non plus caché sa déception et a déjà annoncé son intention de revenir à la charge en plénière pour modifier le mandat de négociation avec le Conseil et la Commission.  ‘‘Nous avons raté l’opportunité de créer un véritable public européen, a-t-il déclaré. Les forces conservatrices ont mis, de façon irrationnelle et déséquilibrée, les intérêts des grands acteurs du secteur devant ceux de millions de citoyens européens. Sous couvert de diversité culturelle, les diffuseurs européens sont freinés dans leur adaptation à l’ère numérique.’’

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