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Institutions / Législation - Suisse

Dossier industrie: Politique européenne

Le Conseil des États suisse approuve la "taxe Netflix"

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Cette semaine, les membres du conseil ont approuvé l’obligation pour les services de streaming d’investir au moins 4% de leurs revenus dans l’industrie du film de la confédération

Le Conseil des États suisse approuve la "taxe Netflix"

Après l’accord historique du G7 conclu le 5 juin sur la mise en place d’une taxe de 15 % minimum sur les géants de la technologie et les paradis fiscaux, cette semaine, les sénateurs suisses ont approuvé la mise en place d’une taxe dite "taxe Netflix", comme l'a rapporté le quotidien francophone helvétique suisse Le Temps.

Cette mesure, soutenue par le Conseil des États, exige des services de streaming opérant en Suisse qu'ils investissent au moins 4 % de leurs revenus (contre les 1 % proposés par le Conseil national) dans l’industrie de l’audiovisuel nationale. Lundi 7 juin, la chambre haute de l’Assemblée fédérale est restée ferme sur la nécessité d'imposer aux services de streaming en ligne des contraintes fiscales comparables à celles auxquelles sont déjà soumises la Société suisse de radiodiffusion et télévision et les chaînes de télévision régionales. Des mesures similaires ont été discutées et approuvées partout en Europe. Par exemple, l’Espagne prévoit actuellement l’établissement d'une taxe de 5 % sur les revenus dans le pays des services de streaming, et l'année dernière, la Pologne a adopté une taxe de 1,5 % qui ira vers l’Institut national du cinéma aux fins de financer la production de contenus nationaux.

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Cependant, le Conseil national craint que les coûts supplémentaires générés par cette "taxe Netflix" ne retombent sur les utilisateurs, qui pourraient voir des augmentations du prix de l’abonnement s’insinuer dans leurs contrats. Le mécanisme consiste, dans les grandes lignes, en une obligation pour les services de streaming d’investir dans le secteur de l’audiovisuel du pays, faute de quoi ceux-là seraient forcés de payer une taxe dite "de remplacement". Pendant les négociations, le parti SVP/UDC a plaidé pour un compromis à 2 %, tandis que d'autres mouvements, notamment le FDP, ont fait pression pour maintenir le niveau de contribution à 4 %.

La "taxe Netflix" fait partie d’une loi plus vaste sur le cinéma qui est sur l'agenda de l’Office fédéral de la Culture pour la période 2021-2024. Cette nouvelle loi sur le cinéma prévoit aussi un quota obligatoire (très débattu, mais d'ores et déjà approuvé par les deux chambres) de 30% de contenus audiovisuels européens dans l'offre des services de streaming.

Le Conseil national va continuer de débattre. Cineuropa vous tiendra informés des prochains développements.

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(Traduit de l'anglais)

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